Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Ventes ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles AGDR-OUEST fournit ses services à ses Clients. À défaut de contrat conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux Conditions Générales de Vente décrites ci-après. En signant le devis, le Client acheteur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
De même, la nullité de l’une quelconque des clauses des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres clauses.
Article 1 : Définitions
« CGV » signifie Conditions Générales de Vente.
« Prestataire » désigne la société « AGDR-OUEST », EURL située à Vallet, en Loire-Atlantique.
« Client » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du Prestataire.
La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention « Bon pour accord » sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
Article 2 : Nature des prestations
Le Prestataire propose des activités d’agent commercial, de conseil, d’audit, de formation aux nouvelles technologies, d’installation de matériel de vidéosurveillance, de sécurité et d’informatique.
La mission de commande des prestations est détaillée dans le devis fourni par le Prestataire.
Aucune maintenance ne sera demandée au prestataire sans acceptation d’un contrat de maintenance. La garantie des installations est fixée à une année.
Article 3 : Devis et commande
La prestation attendue donne lieu à l’établissement d’un devis préalable adressé par le Prestataire au Client, détaillant et précisant : la nature et détail de la prestation ; le prix de la prestation hors taxes ; les modalités de paiement ; le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner au Prestataire le devis signé avec son cachet commercial et la mention « Bon pour accord », sans aucune modification. L’envoi peut se faire soit par courrier postal ou soit par courriel électronique.
À réception du devis accepté valant bon de commande, le Prestataire accuse réception.
Les délais de réalisation sont définis et validés, conjointement entre les parties à la commande.
Sauf convention contraire, les offres sont valables pendant deux mois à compter de leur émission. A défaut de réception de l’accord du Client et du règlement de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
La commande ne sera validée qu’après réception du règlement.
La validation du devis valant bon de commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article 4 : Tarif et paiement
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis acceptés par le Client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA.
Ils peuvent être calculés et exprimés au forfait, déclinés par matériels, à la mission, à l’heure ou à la journée.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut-être renégocié après que la prestation soit réalisée.
Le paiement de la prestation est exigé et dû à la fin de l’installation, le jour même, sauf conditions contraires définies au devis.
Le paiement s’effectue par chèque ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Les factures sont payables à compter de la date d’échéance précisée sur la facture.
En cas de retard de paiement, total ou partiel, seront exigibles : des pénalités de retard au taux contractuel de 10% du prix de la prestation et une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.
Un acompte est demandé par le prestataire au client au moment de la commande.
Article 5 : Obligation du Prestataire
Obligation de moyens :
le Prestataire s’engage envers le Client à réaliser la prestation avec le plus grand professionnalisme en mobilisant les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission.
Pour l’accomplissement de la prestation, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, respecter les dispositions légales et réglementaires applicables et à se conformer aux normes et procédures applicables. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
Obligation de confidentialité :
le Prestataire considèrera comme strictement confidentiel, et s’interdira de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de la présente commande. Pour l’application de la présente clause, le Prestataire répond de ses salariés comme de lui-même.
Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu responsable d’aucune divulgation si les éléments étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Cette obligation de confidentialité est étendue aux sous-traitants éventuels du Prestataire, qui dans le cadre de leurs prestations se sont engagés à tenir cette obligation de confidentialité.
Sous-traitance :
le Prestataire est autorisé à recourir à des sous-traitants.
Article 6 : Obligations du Client
Collaboration : le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations, documents et moyens pouvant
contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat, et ce dans les meilleurs délais.
Pour tout élément fourni par le Client, ce dernier garantit au Prestataire, qu’il ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits d’un tiers. Le Client sera exclusivement responsable en cas de recours d’un tiers.
Le client doit réserver un accès aux endroits d’installation des équipements conformément aux dates d’interventions prévues conjointement.
Obligation de non-sollicitation des sous-traitants : le Client s’interdit de faire travailler d’aucune manière, tous sous-traitants du Prestataire, sans son autorisation écrite.
La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du sous-traitant, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit sous-traitant.
La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison.
contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat, et ce dans les meilleurs délais.
Pour tout élément fourni par le Client, ce dernier garantit au Prestataire, qu’il ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits d’un tiers. Le Client sera exclusivement responsable en cas de recours d’un tiers.
Le client doit réserver un accès aux endroits d’installation des équipements conformément aux dates d’interventions prévues conjointement.
Obligation de non-sollicitation des sous-traitants : le Client s’interdit de faire travailler d’aucune manière, tous sous-traitants du Prestataire, sans son autorisation écrite.
La présente clause vaudra, quelle que soit la spécialisation du sous-traitant, et même dans l’hypothèse où la sollicitation serait à l’initiative dudit sous-traitant.
La présente clause développera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, et pendant deux ans à compter de sa terminaison.
Article 7 : Cession et résiliation du contrat :
Résiliation / Sanction :
dans le cas où le Client estimerait que le Prestataire manquerait à ses obligations, le Client est tenu dans son courrier de mise en demeure de prouver les manquements. Le Prestataire disposera d’un droit de réponse de huit jours, à compter de la réception du courrier de mise en demeure, pour prouver du bon respect de ses obligations.
Résiliation à la faute du Prestataire :
En cas de manquement du Prestataire à ses obligations, précitées à l’article 5, le remboursement de l’acompte de la prestation visée ne pourra être réclamé par le Client. Si un solde à payer reste dû par le Client, le paiement de ce solde ne pourra être exigé par le Prestataire.
Le Prestataire sera tenu de remettre au Client, l’ensemble des travaux/tâches commencés achevés ou non achevés dans le cadre du présent contrat.
Force majeure :
on entend par force majeure des événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres événements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.
En cas de force majeure, constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais. L’autre partie disposera de dix jours pour la constater.
Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure.
Si l’événement de force majeure dure plus de 3 mois, une résiliation sans faute peut être engagée.
Résiliation hors faute :
les cas de résiliation hors faute, hors manquement aux obligations et hors cas de force majeure ne sont pas admis.
Article 8 : Jouissance et propriétés des résultats
De convention expresse, les résultats de l’étude ou des réalisations seront en la pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation et le Client pourra en disposer comme il l’entend.
Dans le cas d’un contrat de maintenance, ceci sera restreint aux conditions dudit contrat de maintenance.
Le Client n’est pas autorisé à diffuser ou communiquer à des tiers, gratuitement ou non, les résultats des éventuelles études et recherches résultant des travaux du présent contrat.
Le Prestataire, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelques manières, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du Client.
Article 9 : Responsabilités
Chacune des parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent. Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des
obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches visés.
Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Article 10 : Référencement
Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans la cadre du présent contrat.
Article 11 : Juridiction compétente
Le contrat est soumis au droit français.
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation du présent contrat, sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Nantes.
Article 12 : Clause RGPD
Les parties s’engagent à respecter la réglementation RGPD en vigueur dans le cadre de la collecte et le traitement des données personnelles.
La collecte et le traitement des données par le Prestataire : le Prestataire collecte et traite des données personnelles uniquement dans la mesure où ces données sont nécessaires pour assurer l’établissement du devis, l’exécution de la prestation, sa facturation et les obligations légales.
Les informations transmises sont réservées à l’usage exclusif du Prestataire et ne seront en aucun cas communiqués à des tiers. Le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, …)
Les données personnelles des prospects et Clients sont : Nom, Prénom et fonction de l’interlocuteur ; les coordonnées postales, téléphoniques et mail du ou des interlocuteur(s).
Les données personnelles relatives aux prestations de service et la gestion du fichier Client et prospect sont conservées 3 années à compter de la fin de la prestation, sauf si obligations légales plus longues. À l’issu de ces 3 années, elles sont effacées et supprimées.
Droits d’accès, de modification et d’opposition : conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, le Prospect ou Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.
Le Prospect ou Client peut à tout moment exercer son droit auprès du Prestataire à l’adresse postale figurant sur les présentes.
Le droit d’accès et de rectification s’exerce exclusivement par lettre recommandée. Le Prestataire s’engage à répondre à cette demande dans un maximum d’un mois.
dans le cas où le Client estimerait que le Prestataire manquerait à ses obligations, le Client est tenu dans son courrier de mise en demeure de prouver les manquements. Le Prestataire disposera d’un droit de réponse de huit jours, à compter de la réception du courrier de mise en demeure, pour prouver du bon respect de ses obligations.
Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles 5 et 6 ci-dessus, entrainera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
dans le cas où le Client estimerait que le Prestataire manquerait à ses obligations, le Client est tenu dans son courrier de mise en demeure de prouver les manquements. Le Prestataire disposera d’un droit de réponse de huit jours, à compter de la réception du courrier de mise en demeure, pour prouver du bon respect de ses obligations.